Login

Lost your password?
Don't have an account? Sign Up

L’extension du champ d’application de la RCP au support cloud

Par une décision du 24 Mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a étendu le champ d’application de la redevance copie privée au support cloud.

Cette décision fait suite à un recours de La SACEM autrichienne auprès de l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne) contre la 1ère décision du tribunal de commerce de Vienne qui crée une distinction entre support de stockage physique et service de stockage en ligne

La décision de Handelsgericht Wien (le tribunal de commerce de Vienne, en Autriche) du 25 février 2020

Le 25 Février 2020 le tribunal de commerce de Vienne a rejeté la demande de Austro-Mechana (l’équivalent de la SACEM en Autriche) qui réclamait le paiement de la redevance pour copie privée à Strato (prestataire allemand de cloud).

Dans sa décision, le tribunal de commerce de Vienne a tenu à préciser l’importance de distinguer le support de stockage physique du support de stockage en ligne. Il s’est ainsi basé sur le champ d’application d’origine de la redevance pour copie privée.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 24 Mars 2022

Par sa décision du 24 Mars 2022 , La CJUE étend le champ d’application de la Redevance Copie Privée (RCP) et se prononce ainsi sur l’applicabilité de cette exception aux copies d’œuvres dans le nuage.

La CJUE rappelle d’abord que le terme « tout support » concerne l’ensemble des supports sur lesquels une œuvre protégée peut être reproduite, y compris les serveurs utilisés dans le cadre du cloud computing.

Elle a également relevé que l’un des objectifs de la directive 2001/29 qui est d’empêcher que la protection du droit d’auteur dans l’UE devienne obsolète en raison de l’évolution technologique. C’est pourquoi il reste opportun de prendre en compte cette ère du numérique notamment à travers l’existence des médias numériques mais aussi des services de cloud computing.

Aussi, sur la question du paiement la CJUE a rappelé le principe selon lequel il incombe à la personne qui effectue la copie privée, à savoir l’utilisateur des services de stockage dans le cadre du cloud computing, de financer la compensation. 

Dans cette même lancée, la Cour estime qu’il peut exister des cas où les États membres peuvent instaurer une redevance pour copie privée à la charge du producteur ou de l’importateur des serveurs, au moyen desquels les services de cloud computing sont proposés à des personnes privées.

Enfin à travers cet arrêt, la CJUE nous rappelle l’importance d’assimiler “la reproduction d’une œuvre protégée effectuée sur un serveur dans lequel un espace de stockage est mis à la disposition d’un utilisateur par un fournisseur de cloud” et “la reproduction effectuée sur un support d’enregistrement physique appartenant à cet utilisateur“.

Leave a Comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

*
*