Catégorie : RCP
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L’extension du champ d’application de la RCP au support cloud
Par une décision du 24 Mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a étendu le champ d’application de la redevance copie privée au support cloud. Cette décision fait suite à un recours de La SACEM autrichienne auprès de l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne) contre la 1ère décision du tribunal de…
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Sur TPMP, L’APPM soutient et accompagne les reconditionneurs.
L’ APPM soutient et accompagne les reconditionneurs sur TPMP. Ils sont obligés d’augmenter le prix de 10 euros sur les appareils reconditionnés ce qui met en péril tout un secteur d’activité qui impactait pourtant positivement le pouvoir d’achat des ménages français, l’écologie et l’emploi en France.
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Professionnels: Qu’est ce que la Redevance Copie Privée?
La redevance pour copie privée compense l’exception de copie privée L’exception de copie privée permet à l’utilisateur d’une œuvre d’en faire une copie à la triple condition que : La source de la copie est légale La copie est faite directement par l’utilisateur, et non par un tiers Cette copie est réservée à un usage…
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La redevance copie privée étendue aux appareils reconditionnés !
Le 10 juin, l’Assemblée nationale examinera en séance plénière la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Entre l’Ecologie et la Culture, quel choix sera effectué ? Dans le cadre du projet de loi visant à « réduire l’empreinte environnementale du numérique français », l’Assemblée nationale votera le 10 juin pour décider…