La redevance pour copie privée compense l’exception de copie privée

L’exception de copie privée permet à l’utilisateur d’une œuvre d’en faire une copie à la triple condition que :

• La source de la copie est légale
• La copie est faite directement par l’utilisateur, et non par un tiers
• Cette copie est réservée à un usage privé et non collectif.

Afin de pallier à la perte de revenus induite par cette exception, le législateur a instauré la Redevance pour copie privée (RCP) versée aux acteurs de la création artistique. Ainsi, une partie du prix des supports de stockage (CD, DVD, disques durs, etc.) correspond à une rémunération pour la  RCP. Copie France perçoit alors des redevances auprès des fabricants et importateurs de ces supports, les redistribue aux ayants droit, à hauteur de 75 %, et verse 25 % des fonds pour les activités culturelles.

Le NON-ASSUJETTISSEMENT des professionnels à la redevance pour copie privée

Une fois la rémunération pour copie privée mise en place conformément à la loi du 3 juillet 1985, le problème du paiement de cette redevance aux professionnels s’est posé. En effet, ces derniers sont exclus du bénéfice de l’exception de copie privée, leur utilisation de l’œuvre étant collective. Alors pourquoi devraient-ils payer cette redevance ?

Bien que cela soit une évidence, ce n’est que le 21 octobre 2010 et un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), « PADAWAN contre SGAE », qu’une réponse claire a été donnée : les professionnels n’ont pas à payer cette redevance.

Ainsi, l’article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que :

« La rémunération pour copie privée n’est pas due […] pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. »

Par conséquent, en tant que professionnel, vous êtes en droit de vous faire rembourser cette redevance dans la limite des règles de prescription légales, à savoir au maximum dans les 5 ans postérieurs à l’achat du support.

Pour plus d’informations et afin de vous assister dans la demande de remboursement, rendez-vous sur le site de www.sience.fr