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Le Droit au Remboursement de la Copie Privée

Fondée en 2021 l’Association des Personnes Physiques et Morales s’est donnée comme principale mission de défendre les intérêts des professionnels.

L’idée de mettre en place cette association est née en partant d’un constat : 9 factures sur 10 ne mentionnent pas le montant de la redevance sur les factures conformément à l’arrêté du 20 décembre 2011 corrélatif au remboursement de la RCP (ministère de la Culture). Celui-ci informe que la condition permettant de bénéficier d’un remboursement est que le montant de la RCP apparaisse sur la facture d’achat.

Enfin, dans un souci d’améliorer l’effectivité des pratiques de remboursement de la RCP à destination des professionnels, l’APPM a mis en place le Droit au Remboursement de la Copie Privée (DRCP).

Le label DRCP est une certification décernée aux distributeurs par l’APPM.

Celui-ci est une démonstration de l’engagement de chaque revendeur à l’application de l’affichage du montant de la redevance pour Copie Privée sur chaque facture émise lors de la vente d’appareils de stockage.

Les avantages de ce label sont multiples et permet entre autres de :

  • Fidéliser le client
  • Augmenter le chiffre d’affaires
  • Favoriser la consommation locale
  • Diminuer le prix d’achat

Adhérer au DRCP, c’est également :

  • Sensibiliser et accompagner l’ensemble des distributeurs sur la question de l’harmonisation de l’affichage du montant de la RCP sur les factures.
  • Promouvoir au niveau national le Droit au Remboursement de la Copie Privée DRCP
  • Favoriser la réédition des factures ne comportant pas le montant de la RCP.

Rachel BASSENE

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