Mois : mars 2022
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L’extension du champ d’application de la RCP au support cloud
Par une décision du 24 Mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a étendu le champ d’application de la redevance copie privée au support cloud. Cette décision fait suite à un recours de La SACEM autrichienne auprès de l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne) contre la 1ère décision du tribunal de…
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La sécurité et santé au travail
La sécurité au travail et la santé en entreprise sont devenues avec la prise de conscience face aux risques, un domaine incontournable. Son obligation concerne non seulement la sécurité et la santé sur un plan physique mais aussi sur un plan mental et peut revêtir diverses formes : harcèlement sexuel ou moral, accidents de travail, et…
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Aides à l’embauche : Cas du contrat d’alternance
5 368 200 est le chiffre recensé par pôle emploi au quatrième trimestre 2021 en France métropolitaine comme étant le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi et tenues de rechercher un emploi (catégories A, B, C). Ainsi, afin de palier à ce phénomène, le gouvernement à travers son plan de relance a déployé plusieurs mesures…