Modalités de calcul de l’impôt sur les sociétés, remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2021, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques liées aux différentes crises rencontrées depuis le 16 mars 2020.

Adaptation des modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS)

Compte tenu de la baisse des performances des entreprises due à la crise sanitaire, le premier acompte d’impôt sur les sociétés (IS), dû au 15 mars pourra être ajusté et, exceptionnellement, correspondre à 25 % du montant prévisionnel de l’IS. Pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019).

Dans ce cas, le montant du deuxième versement versé le 15 juin 2021 devra être calculé de manière que la somme des deux premiers versements soit d’au moins 50 % de l’impôt sur les sociétés pour l’année terminée le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de cotisations sociales d’impôt sur les sociétés des 15 mars et 15 juin 2021.

Remboursement accéléré des crédits d’impôt

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises dans le besoin, la procédure de retour accélérée des crédits d’impôt remboursables sur les sociétés reprendra en 2021.

Les entreprises qui ont bénéficié d’un ou plusieurs crédits d’impôt remboursables en 2021 peuvent désormais réclamer le solde de la dette disponible sans attendre de déposer leur compte de résultat (« plan fiscal »).

Le dispositif couvre tous les crédits d’impôt remboursables en 2021, notamment les crédits d’impôt depuis la crise (crédit d’impôt propriétaire pour l’exercice 2020 et crédit d’impôt rénovation énergétique PME).